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Amendement N° COM-34 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l’article 15,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :
« La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit dans le projet de loi un nouvel article qui pose le principe, à l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010, de l’obligation de formation des professionnels concernés aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux les mécanismes d'emprise psychologique.
Si la déclinaison de ce principe au sein des dispositions relatives à la formation de chacune des professions concernées relève en grande partie de la compétence du pouvoir réglementaire, ce qui justifie la proposition de suppression, à l’article 23, de la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre de telles dispositions par ordonnance (cf. amendement n° 17), le principe général de cette obligation doit être fixé dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
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