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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer le chiffre : « 9 » par le chiffre : « 10 »
II. Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. bis – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1erdans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend l'obligation pour l'Etat de mener une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article 1er du projet de loi aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française car il n'existe aucune raison de ne pas étendre cette politique dans ces territoires ultramarins.
En outre, pour les mêmes motifs, l'article 10 du projet de loi est étendu à ces mêmes territoires.
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