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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Aux articles L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’accueil de l’enfant ».
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
« Le complément de libre choix d’activité est versé »
par les mots :
« La prestation partagée d’accueil de l’enfant est versée »
III. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
« duquel le complément de libre choix d’activité est versé »
par les mots :
« de laquelle la prestation partagée d’accueil de l’enfant est versée »
IV. Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
« au complément »
par les mots :
« à la prestation »
V. Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« du complément »
par les mots :
« de la prestation »
Exposé Sommaire :
Comme le soulignent les études sur le complément de libre choix d’activité (CLCA), le recours à cette prestation n’est pas toujours l’expression d’un libre choix dans la mesure où 96, 5 % des bénéficiaires sont des femmes et que 40 % d’entre elles déclarent qu’elles auraient préféré continuer à travailler plutôt que d’interrompre leur activité professionnelle.
Le nouvel intitulé proposé par cet amendement, « prestation partagée d’accueil de l’enfant », a l’avantage de mettre en évidence l’incitation au partage de la prestation entre les parents, instituée par le présent article.
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