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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
« fixé par décret »
II. Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. »
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Les dispositions de cet article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Exposé Sommaire :
Les I et II de cet amendement sont de nature rédactionnelle.
Pour plus de lisibilité, le III insère à la fin de l’article 2 la disposition relative à la date d’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix d’activité, qui figure actuellement à l’article 24 du projet de loi.
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