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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « et notamment les conditions dans lesquelles chaque autorité ou instance en charge de la désignation met en œuvre l’objectif de parité »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à instituer la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Il achève ainsi un processus puisque la circulaire du 27 juin 2013 du ministère de l’intérieur recommande déjà, à droit constant, aux préfets de prévoir, au moins 40 % de femmes dans les collèges des CESER, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.
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