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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 5
Insérer un article ainsi rédigé :
A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de sa situation de famille ou de sa grossesse », sont insérés les mots : « de l’utilisation de ses droits en matière de parentalité, ».
Exposé Sommaire :
Le rapport comparatif réalisé en janvier 2013 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la politique d’égalité professionnelle en France propose de nombreuses pistes de progrès pour notre pays en s’inspirant des exemples québécois, belge et suédois. Parmi celles-ci figure l’inscription des traitements défavorables en lien avec l’utilisation des congés parentaux comme un nouveau motif de discrimination prohibé par le droit du travail.
Tel est l’objet du présent amendement, afin d’adresser un signal fort à la société et de faire accepter par tous le fait que l’usage du congé de paternité et du complément de libre choix d’activité, indispensables au développement de l’implication égale des deux parents dans l’éducation de leurs enfants, ne saurait avoir pour conséquence de ralentir la progression de la carrière de leurs bénéficiaires.
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