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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2323-47, après les mots : « de conditions de travail, » sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2323-57, après les mots : « de conditions de travail, » sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail, ».
Exposé Sommaire :
La loi Roudy, votée il y a trente ans, a rendu obligatoire la rédaction, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, d’un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise : le rapport de situation comparée. Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent intégrer des informations sur l’égalité professionnelle au sein du rapport unique qu’elles remettent à leur comité d’entreprise.
Il est nécessaire que le rapport de situation comparée fasse chaque année un bilan en matière de sécurité et de santé au travail. La collecte, dans chaque entreprise, de données sur ces questions ne pourra qu’aboutir à une prise de conscience de la part des employeurs comme des institutions représentatives du personnel afin de prendre rapidement des décisions pour corriger les inégalités. Il est indispensable que l’effet de l’organisation du temps de travail sur la santé des femmes et des hommes soit mieux connu dans toutes les entreprises. Cet amendement complète donc les articles du code du travail relatifs au rapport unique et au rapport de situation comparée dans ce sens.
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