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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et »
par les mots :
« aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement mentionnée à l’article L. 581-1 dudit code, »
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article 581-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes et services des prestations familiales d’apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants à toute personne qui en fait la demande, qu’elle soit bénéficiaire de l’allocation de soutien familial ou pas.
Cet amendement vise à ce que l’expérimentation prévue au présent article, qui prévoit notamment le renforcement des moyens de recouvrement des caisses d’allocations familiales, s’applique à l’ensemble des créanciers d’une pension alimentaire, indépendamment de leur éligibilité à l’allocation de soutien familial.
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