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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Raoul.
Projet de loi N° 718 (2012-2013) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 1er
Après l'article unique,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 381-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 381-1-1. - Les communes et leurs groupements peuvent également détenir des obligations de sociétés publiques locales dans les conditions définies à l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre le dispositif des sociétés publiques locales aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
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