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Amendement N° 115 rectifié (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », sont insérés les mots : «, qui exerce d’autres activités professionnelles ».
Exposé Sommaire :
L’exercice d’une activité professionnelle représente un risque important de conflit d’intérêts.
Certains élus peuvent, pour des raisons diverses, exercer une profession. Limiter les revenus de ces élus semble un point d’équilibre adéquat entre libertés individuelles et risque de conflits d’intérêts. Cette disposition utilise de plus le mécanisme de plafonnement des indemnités de fonction qui a été introduit en février 1992 sans poser de problème de constitutionnalité.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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