Amendement N° 76 rectifié (Tombe)

Transparence de la vie publique


( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéa 71

Après le mot :

observations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

Exposé Sommaire :

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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