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Amendement N° 94 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 22 de l'article premier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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