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Amendement N° 110 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté
et ayant candidaté
;
3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté
et ayant candidaté
;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Le mode prévu par le présent projet de loi (élection par les principales juridictions en leur sein), ne garantit pas des nominations démocratiques. Les nominations à la Haute autorité ne doivent pas devenir des enjeux internes aux juridictions concernées, ni être réservé à des magistrats en fin de carrière.
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