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Amendement N° 112 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d’ordre déontologique susceptible de concerner l’un des membres de leurs cabinets, ce qui n’est pas prévu par la rédaction actuelle de l’article
.
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