Amendement N° 120 (Tombe)

Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont consultables, les représentants français au Parlement européen.

Dans le projet de loi du gouvernement, les représentants français au Parlement européen étaient inclus dans les titulaires de fonctions exécutives locales dont la déclaration était rendue publique. L’assemblée Nationale a décidé de distinguer, au I. de l’article 10, les élus locaux et les députés européens. Mais elle n’a prévu d’inclure ces derniers dans la liste des personnes dont les déclarations de situation patrimoniale étaient rendues publiques, sous certaines conditions.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).