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Amendement N° 126 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Exposé Sommaire :
Comme pour les parlementaires et les ministres, il s’agit d’un amendement « open data» qui permet la réutilisation des données inscrites dans les déclarations d’intérêts des autres personnes soumises à cette obligation de déclaration.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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