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Amendement N° 62 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Longuet.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendemnt considèrent que la haute autorité n'a pas à publier les éventuels litiges qui pourraient être dûs aux déclaration, et estiment que c'est à la justice de régler les affaires en question, sans pour autant que soit mis sur la place publique les éléments qui seront instruits par la justice, comme le droit à une procédure équitable l'impose dans notre ordre judiciaire.
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