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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 2
Alinéa 6
I. Première phrase, remplacer les mots :
la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne
par les mots :
l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne
II. Seconde phrase, remplacer les mots :
résultant de cette saisine
par les mots :
résultant de l'ouverture de cette procédure
Exposé Sommaire :
La notion de saisine d'une autorité de la concurrence paraît trop imprécise : les procédures peuvent en effet varier d'un Etat membre à l'autre. En conséquence, il paraît préférable d'évoquer l'ouverture d'une procédure devant une de ces autorités.
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