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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 73
Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
IV. - Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L’article 73 constitue donc la troisième demande d’habilitation portant sur la refonte du code de la consommation. Le IV de l’article 73 vise à abroger l’article 63 de la loi de 2010 qui constituait la précédente habilitation. Or, le IV de l’article 63 visant lui-même à abroger l’article d’habilitation de la loi de 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs… Abroger l’ensemble de l’article 63 conduirait à abroger l’abrogation de l’habilitation de 2008.
Il convient donc de limiter l’abrogation aux I à III de l’article 63 précité.
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