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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 73
Alinéa 1
I. Troisième phrase, après les mots :
rédactionnelle des textes
rédiger comme suit la fin de la phrase :
, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet
II. Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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