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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5
Alinéa 1
Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
" I.- La section 2 est ainsi rédigée : "
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.
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