Amendement N° COM-107 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. Au titre III du livre Ier du code de la consommation, insérer un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Droit applicable

« Art. L. 139-1.- Pour l’application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d’un État membre est réputé établi notamment :

« 1° Si le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

« 2° Ou si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

« 3° Ou si le contrat a été précédé dans cet État d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

« 4° Ou si le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat. »

II. - En conséquence :

1° A l'article 5,

a) Alinéa 132, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 133 à 137 ;

2° A l'article 14, supprimer les alinéas 3 à 7 ;

3° A l'article 15,

a) Alinéa 4, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 5 à 9 ;