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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4
Cet article est ainsi modifié :
1° Alinéa 12
a) Dans la première phrase, remplacer les mots : "doit informer" par le mot : "informe" et le mot : "seront" par le mot "sont" ;
b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : "obligatoirement" ;
2° Alinéa 13
Remplacer les mots : "est tenu de fournir" par le mot : "fournit" ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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