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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.
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