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Amendement N° COM-112 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.
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