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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5 ter
Alinéa 4
a) Remplacer les mots : "des dispositions figurant au" par le mot : "du"
b) Après le mot : "sanctionné", insérer le mot : "par"
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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