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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-269 )
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis demande encore un rapport au Gouvernement.
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