Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 5
Alinéa 33
Remplacer les mots : "devra supporter" par le mot : "supporte" ;
Alinéa 38
Remplacer le mot : "énoncées" par le mot : "mentionnées"
Alinéa 41
Remplacer les mots : "doivent être" par le mot "sont"
Alinéa 44
Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"
Exposé Sommaire :
Nettoyage rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.