Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 7
Alinéa 6
Remplacer les mots : "doivent être " par le mot : "sont"
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.