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Amendement N° COM-122 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 ter
Alinéa 1
Supprimer les mots : "de moins de dix-huit ans"
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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