Amendement N° COM-123 (Adopté)

Cet article est ainsi modifié :

I.- Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

"1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation."

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au 3°, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28"

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.

II.- Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

" I.- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. "

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au 3°, la référence : "L. 121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28" ;

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.

III.-Les alinéas 22 à 24 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

" I.- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. "

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au 3°, la référence : "L. 121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28" ;

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.