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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 bis
Alinéa 5
Remplacer les mots :
fait apparaître
par le mot :
mentionne
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à éviter la répétition d'un même terme.
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