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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 33
Alinéa 2
Supprimer les mots : « et dans les textes pris pour son application »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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