Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 44
Alinéa 2
supprimer les mots : « absentes ou »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La notion d'insuffisance d'information accompagnant la mise sur le marché d'un produit inclut nécessairement l'absence d'information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.