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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 18 D
Au II de cet article, après les mots :
« le 1erjanvier 2015 »,
Insérer les mots
« à l’exception des dispositions du 1° du I de l’article 18 D qui entreront en vigueur à la date prévue par l’alinéa premier du I de l’article 22 sexies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de la limitation de durée à 5 ans des Plans conventionnels de redressement concomitamment à la mise en place effective du registre national pour les crédits aux particuliers (RNCP).
Le RNCP permettra justement de connaitre l’endettement préexistant et de limiter le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages.
Faute de visibilité, le raccourcissement de la durée des plans d’apurement aurait pour conséquence de raccourcir systématiquement la durée des crédits consentis, imposant un taux d’effort trop élevé à de très nombreux emprunteurs.
Pour éviter cet « effet de bord » indésirable, réduisant l’accès au crédit des ménages les plus modestes, il importe que la mesure de raccourcissement des plans entre en vigueur en même temps que le RNCP.
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