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Amendement N° COM-132 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 61
Alinéa 3
Après les mots :
Les conditions générales de vente
Insérer les mots :
, opposables dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.
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