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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 61
Supprimer les alinéas 4 à 6
Exposé Sommaire :
Le 2° bis du I de l'article 61, ajouté à l'Assemblée nationale, formalise à l'excès le processus de négociation commerciale.
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