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Amendement N° COM-134 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 61
Alinéa 8
Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
Un délai de paiement spécifique de 60 jours a été ajouté à l'Assemblée nationale pour les achats de matériaux de construction, risquant de pénaliser les fournisseurs de matériaux au secteur du bâtiment. Il convient de conserver le droit commun.
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