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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 61
Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.
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