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Amendement N° COM-138 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
correspondantes et leur objet
Exposé Sommaire :
Il ne s'agit pas de revenir avec cet amendement à une fixation des contreparties ligne à ligne, mais d'exiger d'expliciter les raisons des avantages tarifaires.
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