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Amendement N° COM-139 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Alinéa 8
Après les mots :
relevant des 1° et 3°
Insérer les mots :
doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu. Elles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'équilibre contractuel.
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