Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-140 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Alinéa 8
Dans la troisième phrase de l'alinéa 8, remplacer les mots :
antérieure
par les mots
ni antérieure, ni postérieure
Exposé Sommaire :
Il s'agit que la convention annuelle prenne effet aux dates prévues, et aux nouvelles conditions tarifaires négociées entre les parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.