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Amendement N° COM-141 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa 14 par deux phrases ainsi rédigées :
Un compte rendu de cette négociation est établi par les parties et signé par elles; il fait mention de l'existence ou de l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la renégociation et précise, le cas échéant, l'évolution du prix convenu des produits qu'il vise.
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.
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