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Amendement N° COM-143 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62 bis
I. - Alinéa 2
Après les mots : brute ou transformées.
Supprimer la fin de l'alinéa.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés qu'à commercialiser des produits issus des exploitations qui y concourrent.
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