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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
Alinéa 7
après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
, la collectivité territoriale de Corse
Exposé Sommaire :
La collectivité de Corse doit avoir les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays.
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