Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
I. - Alinéa 27 :
1° Après les mots :
professionnels intéressés
Insérer les mots :
, de l'Institut national de l'origine et de la qualité
2° Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Faute de réponse dans les trois mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé Sommaire :
Dès lors que la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique est large, pourquoi exclure l'INAO ? L'amendement propose une consultation systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.