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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 46 par les mots :
et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. Ce n'est que si ces mesures correctives ne sont pas appliquées que l'organisme de défense et de gestion pourra prononcer l'exclusion.
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