Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 23
Alinéa 47
Après les mots :
de défense
Insérer les mots :
, de protection
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de permettre aux organismes de défense et de gestion de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique, par exemple en agissant en justice pour faire cesser une utilisation frauduleuse de l'indication géographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.