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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 61
Après l'alinéa 8, insérer un alina ainsi rédigé :
3° bis. A la troisième phrase du dixième alinéa, les mots : « sont conclus » sont remplacés par les mots :« peuvent être conclus ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de fixer un délai de paiement inférieur du délai légal, par accord entre les parties, même en l'absence d'accords interprofessionnels. L'actuelle rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce impose en effet de tels accords. Or, très peu ont été conclus. Il s'agit de ne pas bloquer des initiatives favorables aux créanciers, réduisant les délais de paiement.
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