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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62
A la dernière phrase de l'alinéa 8
Remplacer les mots :
le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention
par les mots :
trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. Tel que rédigé, le texte de l'alinéa 8 n'est pas adapté aux rares situations où la convention est signée au mois de décembre. Une lecture stricte du texte imposerait d'envoyer les conditions générales de vente avant le 1er décembre de l'année précédente. La rédaction proposée permet de lever toute ambiguité.
Par ailleurs, pour les produits soumis à un cycle particulier de commercialisation, l'envoi des conditions générales de vente devra intervenir au plus tard deux mois avant la date de commercialisation, afin que le distributeur puisse en prendre connaissance en temps utile.
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